Crédit immobilier : le recours à un expert immobilier nécessaire selon la BCE

L’obligation de recours à un expert immobilier pour un financement bancaire : une nouvelle mesure en vigueur

À partir de juin 2024, une nouvelle réglementation a été mise en place imposant aux emprunteurs de recourir à un Expert immobilier agréé pour toute demande de financement bancaire liée à l’achat d’un bien immobilier. Cette mesure qui fait débat, vise à renforcer la transparence et la sécurité des transactions immobilières, tout en protégeant les intérêts des acheteurs et des établissements prêteurs.

Une évaluation professionnelle et indépendante

Selon la nouvelle réglementation, chaque demande de prêt immobilier devra être accompagnée d’un rapport d’évaluation réalisé par un Expert immobilier certifié. Son objectif sera de produire une estimation précise et objective de la valeur du bien immobilier, en tenant compte de divers critères tels que l’emplacement, l’état général, la surface et les caractéristiques spécifiques du bien.

L’objectif principal de cette mesure sera d’éviter les risques liés aux dettes en ne surévaluant pas les biens avec des montants de prêt disproportionnés comparativement à la valeur réelle du bien. En outre, cette évaluation permettra de détecter d’éventuels problèmes structurels ou juridiques, évitant ainsi les mauvaises surprises après l’achat.

Une sécurité accrue pour les banques et les emprunteurs

Pour les banques, cette obligation représente une sécurisation supplémentaire de leurs prêts. En disposant d’une évaluation fiable et indépendante, elles pourront mieux calibrer leurs offres de crédit et limiter les risques de défaut de paiement. De leur côté, les emprunteurs bénéficieront d’une meilleure connaissance de la valeur de leur futur bien, ce qui pourra les aider dans leurs négociations avec les vendeurs et les rassurer quant à la pertinence de leur investissement.

Des réactions mitigées

Les réactions à cette nouvelle réglementation sont partagées. Les associations de consommateurs saluent une initiative qui apporte plus de transparence et de sécurité aux transactions immobilières. Elles estiment que, malgré le coût, cette mesure protégera les acheteurs contre les surévaluations et les mauvaises surprises.

En revanche, la Fédération Bancaire Française (FBF) indique que « l’article de la BCE généralise la situation des crédits immobiliers à l’échelle européenne sans prendre en compte les spécificités des différents marchés, pourtant structurantes ».

En effet, avec le système français, l’emprunt bancaire est soumis à des règles bien précises, contrôlées notamment par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui a vocation à limiter le surendettement des ménages français en encadrant l’accès au crédit immobilier (taux d’effort limité à 35%, durée d’emprunt de 25 ans maximum).

Vers une standardisation des pratiques

Cette obligation de recours à un Expert immobilier s’inscrit dans une tendance plus large de professionnalisation et de standardisation des pratiques dans le secteur immobilier. En imposant des évaluations rigoureuses et indépendantes, le gouvernement entend renforcer la confiance dans le marché immobilier et stabiliser les prix.

Conclusion

En conclusion, l’obligation de recourir à un Expert immobilier pour toute demande de financement bancaire marque une étape importante dans la sécurisation des transactions immobilières en France. Si elle engendre des coûts supplémentaires pour les acheteurs, elle vise avant tout à protéger leurs intérêts et ceux des établissements prêteurs. Cette mesure devrait contribuer à une plus grande transparence et stabilité du marché immobilier, à condition que sa mise en œuvre soit accompagnée de mesures facilitant l’accès aux évaluations professionnelles pour tous les acheteurs.

Sources :

Article Les ECHOS : Crédit immobilier : bras de fer entre la BCE et les banques françaises

Article Selexium : Crédit Immobilier : la France dans le viseur de la BCE

Article Capital : Crédit immobilier : l’obligation d’évaluation des biens, un remède pire que le mal ?