INDEXATION DES LOYERS

RÉSIDENTIEL & COMMERCE

Indexation des loyers résidentiels

La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, devait initialement prendre fin le 30 juin 2023.

Cependant, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 (texte paru au Journal Officiel du 8 juillet 2023)

Par conséquent, l’augmentation de l’indice de référence des loyers restera bloquée jusqu’au 31 mars 2024, au lieu de suivre l’évolution des prix à la consommation.

Il n’est donc pas possible d’augmenter les loyers au-delà de ces pourcentages, même si l’indice de référence des loyers (IRL) – qui sert de base pour réviser chaque année les loyers des logements vides ou meublés – est supérieur.

Indexation des loyers commerciaux – ILC

La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023.

Il concerne donc les indices du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 inclus.

Qui peut bénéficier de ce plafonnement ?

Le plafonnement de la variation de l’ILC concerne les PME au sens du droit de l’Union européenne. Il s’agit des entreprises qui :

comptent moins de 250 salariés
n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.

De plus, les PME visées par ce dispositif ne doivent pas être contrôlées ou détenues par une autre entreprise.

Ce dispositif s’applique aux PME titulaires d’un bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).

A noter : Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas en cas de changement d’activité (appelée déspécialisation) ou de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Il ne s’applique pas non plus aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice des coûts à la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).

Source : service-public.fr