Le permis de louer – RAPPEL

Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est une mesure administrative offerte aux collectivités locales. Elle découle de la loi ALUR qui a donné la possibilité aux collectivités locales de prendre des décrets pour imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d’un logement sur une partie d’une commune.

Les zones concernées sont caractérisées par une proportion importante de logements dégradés.

Quels sont les logements concernés ?
Le permis de louer concerne les locations de logements en résidence principale, vides ou meublés, situés dans l’un des secteurs d’application à Bordeaux (secteur Victoire, La Bastide ou Belcier).

Il est en place sur Bordeaux et certaines communes aux alentours depuis le 1er janvier 2022.

Quelle démarche faut-il faire ?
La démarche à faire peut-être simplement déclarative, ou soumise à autorisation : selon le secteur, vous devez obtenir un permis de louer, déclarer la mise en location de votre bien.

Démarche identique si vous souhaitez diviser votre bien pour de la location. 

Pour ce faire, Bordeaux Métropole a mis en place un site expliquant les diverses démarches : https://www.bordeaux-metropole.fr/a-votre-service/services-aux-particuliers/logement-urbanisme/logement/je-suis-proprietaire/mes-0

Dans le cas d’une autorisation, le logement fait l’objet d’une visite par les services compétents de la collectivité. Les diagnostics techniques doivent être joints à la demande ou à la déclaration.

L’autorisation est délivrée dans un délai d’un mois, en général.

Quelles sont les sanctions possibles

Ces nouveaux dispositifs, issus de la Loi Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR), sont assortis de sanctions pouvant aller de 5 000€ à 25 000€, selon la nature du manquement. Les désordres identifiés sont transmis aux services d’hygiène communaux, à l’Agence Régionale de Santé (ARS), au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI), à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) et aux services fiscaux. 

Sources :

-UNPI33

-https://www.bordeaux-metropole.fr/a-votre-service/services-aux-particuliers/logement-urbanisme/logement/je-suis-proprietaire/mes-0