Note d’information sur l’obligation fiscale des propriétaires

Une nouvelle obligation déclarative pour l’ensemble des propriétaires en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des bailleurs ont pour obligation de déclarer l’occupation de leurs biens à usage d’habitation. En effet, malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, celle-ci demeure toujours applicable aux résidences secondaires et locaux vacants.

Les changements effectifs à partir de juillet 2023

Désormais, pour chacun des biens déclarés (résidence principale, résidence secondaire ou locaux vacants), les bailleurs doivent indiquer à quel titre ces biens sont occupés ainsi que le nom de l’occupant et ce, avant le 31 juillet 2023 inclus.

Autrement dit, pour chacun des logements répertoriés, il vous sera demandé d’indiquer si vous l’occupez vous-même ou s’il est occupé par des tiers et de mentionner à quel titre il est occupé.
Dans ce contexte, vous devez préciser s’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un logement que vous donnez en location ou que vous mettez gratuitement à la disposition d’un proche, ou s’il s’agit d’un logement vacant, c’est-à-dire non meublé et non occupé.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Cette déclaration est accessible en ligne depuis votre espace sécurisé impots.gouv et via l’onglet « gerer-mes-biens-immobiliers« . Ce service vous permet d’accéder à la liste de tous les biens dont vous êtes propriétaires en France (résidence principale, secondaire, biens locatifs…) et ce, que vous les déteniez en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en indivision.

A noter, dans le cadre d’une société ou d’une SCI (Société Civile Immobilière) ce service est accessible
via la connexion à votre espace professionnel.

Aussi, l’onglet « biens immobiliers » ouvre une page où apparaît la liste des biens déjà identifiés par la DGFIP avec les données d’occupation dont elle a déjà connaissance.

Les différents éléments à indiquer

• Identité du ou des occupants
• Date de début et de fin de la période d’occupation ou de vacance (situation au 1er janvier 2023)
• Le mode de gestion (par vous-même ou par si un professionnel de gestion intervient)

S’il s’agit d’un bien destiné à la location meublée de courte durée, il faut indiquer le début de la période de location saisonnière ; il n’est pas nécessaire de préciser les identités des différents locataires.

Enfin, vous pouvez indiquer – mais ce n’est pas obligatoire – le loyer mensuel hors charges.

Dans le cadre où un professionnel de gestion est mandaté, le gestionnaire locatif prévient par courrier le centre des impôts à chaque changement de locataire (courrier à la sortie et courrier à l’entrée dans les lieux).

Contact et sanctions

Le service est accessible 7j/7 et 24h/24. En cas de problème, un numéro d’assistance a été mis en place : 0809.401.401

S’agissant d’une obligation déclarative, si le nécessaire n’est pas effectué dans les temps, le propriétaire
risque une amende de 150 euros par logement en cas d’oubli ou d’erreur.

Une fois cette première déclaration effectuée, seul les changements éventuels de locataire seront à
déclarés.

Vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 pour effectuer cette formalité.