Travaux & DPE : ce qu’il savoir

Notre service gestion locative est également présent pour vous accompagner dans la rénovation de votre bien et pour vous aider à trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

Il faut savoir que des aides sont disponibles notamment ma prim renov et dans le cas de certaines grosses rénovations, il est possible de monter un dossier auprès de l’ANAH.

Un dossier d’aides financières auprès de l’Anah, qu’est ce exactement ? 

L’octroi des aides financières de l’Anah dépend de conditions relatives au bénéficiaire, au logement, à la nature des travaux envisagés, ainsi qu’au respect de certains engagements par le bailleur.

Un dossier complet est à réaliser, l’accord d’une subvention par l’Anah n’est pas automatique. 

Qui est éligible ?

Il s’agit des propriétaires et des usufruitiers qui louent leur logement ou le mettent à disposition d’autrui.

Quels logements ?

• Il s’agit d’un logement ou d’un local à usage d’habitation destiné à être occupé à titre de résidence principale.
• Il n’a fait l’objet d’aucun financement public au cours des cinq dernières années (Prêt à taux zéro (PTZ) notamment), sauf lorsque le logement est situé dans le périmètre d’une OPAH 
• Il doit respecter les caractéristiques de la décence (décret du 30.1.02 : JO du 31.1.02), c’est-à-dire ne pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement 
• Après travaux, il doit être loué ou mis à disposition à titre de résidence principale pendant une période donnée. Sauf exception, l’engagement de louer est obligatoirement souscrit par le bailleur dans le cadre du conventionnement Anah (respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire) ;
• Il est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention (CCH : R.321-14 / RGA : art. 6).
  Aucune condition d’ancienneté ne peut toutefois être exigée lorsque les travaux envisagés tendent à adapter des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou âgées.

Quels travaux sont éligibles au dispositif ANAH

Les travaux éligibles aux aides de l’Anah sont répartis en deux catégories : 

• les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ; 
• les projets de travaux d’amélioration. 

Lorsque le bailleur envisage de réaliser des travaux non subventionnés par l’Anah, il dispose toujours de la possibilité de conventionner son logement et ainsi de bénéficier d’avantages fiscaux.

Une évaluation énergétique doit être réalisée avant travaux et projetée après travaux. Elle est jointe au dossier de demande de subvention et comporte l’étiquette du logement.

Afin de permettre la valorisation des CEE par l’Anah, l’évaluation énergétique doit attester que les travaux projetés :

• ne conduisent pas à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ;
• permettent d’atteindre un gain de 35 % de performance énergétique ;
• permettent d’atteindre une étiquette D incluse. 

Les modalités seront définies par instruction.

Dans le cas où le projet est modifié en cours d’opération, le logement doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation énergétique indiquant les valeurs après travaux correspondant au projet finalement réalisé.

Quel engagement pour le bailleur

Pour bénéficier de la subvention, le bailleur doit signer une convention par laquelle il s’engage à :

• louer son logement à titre de résidence principale dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ;
• respecter un niveau de loyer maximal ;
• louer son logement à un ménage ayant des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

Le conventionnement du logement donne lieu à un avantage fiscal (cf. § Avantages fiscaux).

PETIT RAPPEL

DPE

A compter du 1^er janvier 2025, les logements classés en G ne peuvent plus être loués.